Note marginale :Opérations internes
8 La présente loi ne s’applique pas à l’égard de l’activité associée aux paiements de détail exécutée par un fournisseur de services de paiement si, à la fois :
a) la fonction de paiement en cause est exécutée relativement à un transfert électronique de fonds effectué entre des entités affiliées;
b) le fournisseur de services de paiement est l’une des entités affiliées;
c) aucun autre fournisseur de services de paiement n’exécute de fonction de paiement relativement à ce transfert électronique de fonds.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2021