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Loi sur les activités associées aux paiements de détail

L.C. 2021, ch. 23, art. 177

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Non-application

Article 8

Note marginale :Opérations internes

 La présente loi ne s’applique pas à l’égard de l’activité associée aux paiements de détail exécutée par un fournisseur de services de paiement si, à la fois :

  • a) la fonction de paiement en cause est exécutée relativement à un transfert électronique de fonds effectué entre des entités affiliées;

  • b) le fournisseur de services de paiement est l’une des entités affiliées;

  • c) aucun autre fournisseur de services de paiement n’exécute de fonction de paiement relativement à ce transfert électronique de fonds.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.