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Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

L.C. 2021, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Mesures diverses › Section 32 — Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Dispositions transitoires

Article 282

Note marginale :Enquêtes

 Le paragraphe 2(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, édicté par le paragraphe 277(2), ne s’applique qu’à l’égard de processus de nomination qui commencent à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 277(2) ou après cette date et à l’égard d’enquêtes visant ces processus.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.