193 [Modifications]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2021
L.C. 2021, ch. 23En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
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Partie 4 — Mesures diverses › Section 10 — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (paiements de stabilisation)
Modification de la loi
194 [Modifications]
Disposition transitoire
Note marginale :Continuation
195 À l’égard des paiements de stabilisation pour les exercices commençant le 1er avril 2019 et le 1er avril 2020, les dispositions et règlements ci-après continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi :
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