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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

S.R.C. 1970, ch. F-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Paiements de péréquation, de stabilisation et de droits successoraux

Article 6

Note marginale :F.R.C.

 Les montants dont le versement est autorisé par les articles 3, 4 et 5 doivent être payés sur le Fonds du revenu consolidé aux époques et de la manière qui peuvent être prescrites.

  • 1966-67, ch. 89, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.