Note marginale :F.R.C.
6 Les montants dont le versement est autorisé par les articles 3, 4 et 5 doivent être payés sur le Fonds du revenu consolidé aux époques et de la manière qui peuvent être prescrites.
- 1966-67, ch. 89, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003