Note marginale :Paiements de péréquation du revenu provincial
7 Le paiement de péréquation du revenu provincial qui peut être versé à une province, pour une année financière, est un montant égal au plus élevé des montants suivants :
a) la péréquation globale, applicable à la province pour l’année financière, calculée en conformité de l’article 8,
b) dans le cas d’une province à laquelle une subvention a été versée en vertu du paragraphe 3(2) de la loi antérieure relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1966, la péréquation garantie, applicable à la province pour l’année financière, calculée en conformité du paragraphe 9(1), ou
c) dans le cas de la province de Saskatchewan et relativement à chaque année financière comprise dans la période commençant le 1er avril 1967 et se terminant le 31 mars 1971, la péréquation garantie, applicable à la province pour l’année financière, calculée en conformité du paragraphe 9(2).
- 1966-67, ch. 89, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003