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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

S.R.C. 1970, ch. F-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Paiements de péréquation, de stabilisation et de droits successoraux

Article 7

Note marginale :Paiements de péréquation du revenu provincial

 Le paiement de péréquation du revenu provincial qui peut être versé à une province, pour une année financière, est un montant égal au plus élevé des montants suivants :

  • a) la péréquation globale, applicable à la province pour l’année financière, calculée en conformité de l’article 8,

  • b) dans le cas d’une province à laquelle une subvention a été versée en vertu du paragraphe 3(2) de la loi antérieure relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1966, la péréquation garantie, applicable à la province pour l’année financière, calculée en conformité du paragraphe 9(1), ou

  • c) dans le cas de la province de Saskatchewan et relativement à chaque année financière comprise dans la période commençant le 1er avril 1967 et se terminant le 31 mars 1971, la péréquation garantie, applicable à la province pour l’année financière, calculée en conformité du paragraphe 9(2).

  • 1966-67, ch. 89, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.