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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

S.R.C. 1970, ch. F-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Paiements de péréquation, de stabilisation et de droits successoraux

Paiements de péréquation du revenu provincial

Article 8

Note marginale :Péréquation globale

  •  (1) La péréquation globale, applicable à une province pour une année financière, est un montant, déterminé par le Ministre, égal au produit obtenu en multipliant le chiffre de la population de la province pour l’année financière par le montant, s’il existe, qui rendra

    • a) le montant par tête, provenant de la division

      • (i) de l’ensemble des produits obtenus en multipliant le taux national moyen du revenu provincial concernant chaque source de revenu, relatif à l’année financière, par la base de revenu concernant cette source de revenu pour la province relatif à l’année financière,

      par

      • (ii) le chiffre de la population de la province pour l’année financière,

    égal

    • b) au montant par tête résultant de la division

      • (i) de l’ensemble des produits obtenus en multipliant le taux national moyen du revenu provincial concernant chaque source de revenu, relatif à l’année financière, par la base de revenu concernant cette source de revenu pour toutes les provinces relatif à l’année financière

      par

      • (ii) le chiffre de la population totale de toutes les provinces pour l’année financière.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Dans le présent article

    base de revenu

    base de revenu, à l’égard d’une source de revenu concernant une province à l’égard d’une année financière a la signification donnée à cette expression par règlement; (revenue base)

    exercice financier

    exercice financier pour une source de revenu désigne telle période qui peut être prescrite, dans le cas de cette source de revenu, aux fins de déterminer le taux national moyen du revenu provincial concernant cette source de revenu pour une année financière; (fiscal period)

    source de revenu

    source de revenu désigne l’une quelconque des sources suivantes, telles qu’elles sont plus particulièrement définies par règlement, dont proviennent ou peuvent provenir les revenus provinciaux, savoir :

    • a) impôt sur le revenu des particuliers,

    • b) impôt sur le revenu des sociétés,

    • c) droits de succession et part de l’impôt sur les biens transmis par décès,

    • d) taxe générale de vente,

    • e) taxes sur les carburants pour moteurs,

    • f) revenus provenant des véhicules à moteur,

    • g) revenus provenant des boissons alcooliques,

    • h) revenus des exploitations forestières,

    • i) redevances des concessions pétrolières,

    • j) redevances des concessions de gaz naturel,

    • k) cessions des concessions de la Couronne et des droits de réserve sur les terrains recélant du pétrole ou du gaz naturel,

    • l) revenus sur le pétrole et le gaz naturel autres que ceux que décrivent les alinéas i), j) et k),

    • m) revenus provenant des minerais métalliques et non métalliques,

    • n) location d’énergie hydro-électrique,

    • o) taxes provinciales, autres que celles que décrit l’un quelconque des alinéas a) à n), et

    • p) revenus provinciaux divers; (revenue source)

    taux national moyen du revenu provincial

    taux national moyen du revenu provincial concernant une source de revenu pour une année financière est le taux obtenu en divisant

    • a) le revenu global, que détermine le Ministre, provenant de cette source de revenu pour toutes les provinces à l’égard de l’exercice financier prescrit dans le cas de cette source de revenu,

    par

    • b) la base du revenu global, que détermine le Ministre, concernant cette source de revenu pour toutes les provinces à l’égard de l’exercice financier prescrit dans le cas de cette source de revenu. (national average provincial revenue rate)

  • Note marginale :Application

    (3) En déterminant aux fins de la définition du taux national moyen du revenu provincial au paragraphe (2), le revenu provenant de la source de revenu décrit à l’alinéa a) de la définition de source de revenu au paragraphe (2) à l’égard d’une province pour une année financière, le Ministre peut déduire du montant qui, n’était-ce le présent paragraphe, aurait été le revenu en provenant, le montant estimatif, que détermine le Ministre, par lequel les revenus obtenus par le Canada des impôts sur le revenu des particuliers, pour l’année d’imposition se terminant dans cette année financière en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont inférieurs aux revenus qui auraient été obtenus de ces impôts durant l’année d’imposition si aucun montant additionnel n’avait été déductible en vertu de l’article 33 de cette loi, dans le cas de particuliers résidant dans cette province au cours de cette année d’imposition,

    • a) par suite du paiement par la province d’allocations scolaires au sens où l’entend la Loi sur les allocations aux jeunes, et

    • b) par suite de l’application à cette province de la Loi sur les programmes établis (Arrangements provisoires).

  • Note marginale :Calcul de la population

    (4) Aux fins du présent article,

    • a) le chiffre de la population d’une province,

      • (i) pour une année civile où un recensement de cette population a été fait, est le chiffre de la population établi par le recensement, et

      • (ii) pour toute autre année civile, est le chiffre de la population le 1er juin de l’année en question, selon l’estimation du statisticien fédéral, fondée sur la présomption que la variation du chiffre de la population a été la même chaque année entre les recensements; et

    • b) le chiffre de la population d’une province pour une année financière est le chiffre de la population établi en conformité du présent paragraphe pour l’année civile où commence l’année financière en question.

  • S.R.C. 1970, ch. F-6, art. 8
  • 1970-71-72, ch. 43, art. 3
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

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