Note marginale :Péréquation garantie
9 (1) La péréquation garantie applicable à une province mentionnée à l’alinéa 7b), pour une année financière, est un montant égal à l’ensemble
a) des montants payables à la province en vertu des paragraphes 3(1) et (2) de la loi antérieure, relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1966,
b) dans le cas des provinces de Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve, du montant de dix millions et demi de dollars chacune, et
c) dans le cas de la province de l’Île du Prince-Édouard, du montant de trois millions et demi de dollars.
Note marginale :Paiements transitoires à la Saskatchewan
(2) La péréquation garantie applicable à la province de Saskatchewan, pour une année financière, est un montant, déterminé par le Ministre, égal au produit de la multiplication du montant payable à la province de Saskatchewan en vertu du paragraphe 3(1) de la loi antérieure relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1966, par la fraction suivante :
a) relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1967 : quatre cinquièmes;
b) relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1968 : trois cinquièmes;
c) relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1969 : deux cinquièmes; et
d) relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1970 : un cinquième.
- 1966-67, ch. 89, art. 9
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003