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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

S.R.C. 1970, ch. F-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Paiements de péréquation, de stabilisation et de droits successoraux

Paiements de péréquation du revenu provincial

Article 9

Note marginale :Péréquation garantie

  •  (1) La péréquation garantie applicable à une province mentionnée à l’alinéa 7b), pour une année financière, est un montant égal à l’ensemble

    • a) des montants payables à la province en vertu des paragraphes 3(1) et (2) de la loi antérieure, relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1966,

    • b) dans le cas des provinces de Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve, du montant de dix millions et demi de dollars chacune, et

    • c) dans le cas de la province de l’Île du Prince-Édouard, du montant de trois millions et demi de dollars.

  • Note marginale :Paiements transitoires à la Saskatchewan

    (2) La péréquation garantie applicable à la province de Saskatchewan, pour une année financière, est un montant, déterminé par le Ministre, égal au produit de la multiplication du montant payable à la province de Saskatchewan en vertu du paragraphe 3(1) de la loi antérieure relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1966, par la fraction suivante :

    • a) relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1967 : quatre cinquièmes;

    • b) relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1968 : trois cinquièmes;

    • c) relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1969 : deux cinquièmes; et

    • d) relativement à l’année financière commençant le 1er avril 1970 : un cinquième.

  • 1966-67, ch. 89, art. 9
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.