Note marginale :Paiement d’impôts successoraux
5 (1) Le Ministre peut, pour chaque année financière commençant le 1er avril 1967 ou après cette date, verser à une province qui ne prélève pas un impôt successoral défini par règlement, à l’égard de successions ou transferts consécutifs à un décès, ou sur les biens transmis à la suite d’un décès, survenu au cours de l’année financière, un montant égal à l’impôt de base sur les biens transmis par décès applicable à la province pour l’année financière.
Note marginale :Idem
(2) Le Ministre peut, pour chaque année financière commençant le 1er avril 1967 ou après cette date, verser à une province qui prélève un impôt successoral défini par règlement, à l’égard de successions ou transferts consécutifs à un décès, ou sur les biens transmis à la suite d’un décès, survenu au cours de l’année financière, si cette province n’augmente pas dans l’année financière ses droits successoraux au-delà des taux en vigueur le 31 mars 1964, un montant égal à un tiers de l’impôt de base sur les biens transmis par décès applicable à la province pour l’année financière.
Impôt de base sur les biens transmis par décès
(3) Dans le présente article, impôt de base sur les biens transmis par décès, telle que l’expression s’applique à une province pour une année financière, désigne le montant que détermine le Ministre, qui proviendrait d’un impôt égal à soixante-quinze pour cent du montant total de l’impôt sur les biens transmis par décès payable en conformité de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès relativement
a) aux biens situés dans la province et compris dans les successions de personnes qui décèdent durant l’année financière et sont domiciliées dans la province,
b) aux biens situés dans la province et compris dans les successions de personnes qui décèdent durant l’année financière et sont domiciliées hors de la province, et
c) aux biens (autres que les biens immeubles) situés hors du Canada, transmis à des personnes ayant leur domicile ou leur résidence dans la province et compris dans les successions de personnes qui décèdent durant l’année financière et sont domiciliées dans la province.
- 1966-67, ch. 89, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003