Note marginale :Paiements de stabilisation du revenu provincial
4 Sous réserve de la présente loi, le Ministre peut verser à une province, pour chaque année financière commençant le 1er avril 1967 ou après cette date, un paiement de stabilisation du revenu provincial n’excédant pas le montant calculé selon l’article 10.
- 1966-67, ch. 89, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003