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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

S.R.C. 1970, ch. F-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Paiements de péréquation, de stabilisation et de droits successoraux

Article 4

Note marginale :Paiements de stabilisation du revenu provincial

 Sous réserve de la présente loi, le Ministre peut verser à une province, pour chaque année financière commençant le 1er avril 1967 ou après cette date, un paiement de stabilisation du revenu provincial n’excédant pas le montant calculé selon l’article 10.

  • 1966-67, ch. 89, art. 4
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.