Note marginale :Main-d’oeuvre et matériaux
5 On doit employer à la construction du pont, quand ils sont disponibles au Canada, une main-d’oeuvre et des matériaux canadiens, autant que possible à concurrence de 50 p. 100 du coût de cette main-d’oeuvre et de ces matériaux, respectivement. Ladite construction ne doit pas commencer avant que la province ait soumis au ministre du Travail une preuve satisfaisante, suivant l’opinion de ce ministre, que les arrangements pour la construction du pont sont de nature à assurer une observation efficace des prescriptions du présent article.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002