Aller au contenu

Loi relative au pont de Campobello à Lubec

L.C. 1958, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 5

Note marginale :Main-d’oeuvre et matériaux

 On doit employer à la construction du pont, quand ils sont disponibles au Canada, une main-d’oeuvre et des matériaux canadiens, autant que possible à concurrence de 50 p. 100 du coût de cette main-d’oeuvre et de ces matériaux, respectivement. Ladite construction ne doit pas commencer avant que la province ait soumis au ministre du Travail une preuve satisfaisante, suivant l’opinion de ce ministre, que les arrangements pour la construction du pont sont de nature à assurer une observation efficace des prescriptions du présent article.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.