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Loi relative au pont de Campobello à Lubec

L.C. 1958, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Soumission de plans et dessins

  •  (1) Le pont désigné à l’article 3 doit être construit en conformité et sous réserve de tels règlements, pour la sauvegarde de la navigation dans le chenal de Lubec, que le gouverneur en conseil prescrit, et, à cette fin, la province doit, antérieurement au début de la construction du pont, soumettre à l’examen et à l’approbation du gouverneur en conseil des plans et dessins du pont et une carte de son emplacement projeté, donnant exactement les sondages pertinents et indiquant le lit du chenal et l’emplacement de tous les autres ponts de la région. Elle doit, en outre, fournir au gouverneur en conseil les autres renseignements requis pour assurer une connaissance complète et satisfaisante du projet.

  • Note marginale :Approbation des plans et dessins avant le commencement

    (2) La construction du pont ne doit pas être commencée avant l’approbation, par le gouverneur en conseil, des plans et dessins mentionnés au paragraphe (1) et de l’emplacement du pont. Aucune modification importante desdits plans ou dessins, ou de l’emplacement du pont, ne doit être opérée après le commencement de la construction du pont, sans l’approbation préalable du gouverneur en conseil.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.