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Loi relative au pont de Campobello à Lubec

L.C. 1958, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Pouvoir de conclure un accord

 La province du Nouveau-Brunswick (ci-après appelée « la province ») peut, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord avec l’État du Maine en vue des construction, mise en service et entretien d’un pont sur le chenal de Lubec, pour les libres usage et passage de personnes, véhicules et marchandises, avec les approches, routes et autres ouvrages nécessaires, d’un point dans l’Île de Campobello (Nouveau-Brunswick) jusqu’à un endroit du Maine, à ou près la ville de Lubec (Maine).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.