Note marginale :Responsabilité du ministre
Note marginale :Délégation par le ministre
(2) Il peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de la législation frontalière.
Note marginale :Non-application
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où une loi fédérale, autre que la présente loi, autorise le ministre à déléguer les attributions en question ou une autre personne à les exercer.
Note marginale :Exception
(4) Est exclu des attributions visées au paragraphe (2) le pouvoir de prendre des règlements.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005