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Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

L.C. 2005, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Président et premier vice-président

Article 7

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le président de l’Agence à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

  • Note marginale :Premier vice-président

    (2) Le gouverneur en conseil peut nommer un premier vice-président de l’Agence à titre amovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.