Note marginale :Représentation canadienne à la Commission mixte
10 Le ministre est le principal représentant du Canada auprès de la Commission mixte.
Version en vigueur depuis le 15 août 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Mise en oeuvre de l’accord et des accords connexes
Dispositions institutionnelles et administratives
Note marginale :Représentation canadienne à la Commission mixte
10 Le ministre est le principal représentant du Canada auprès de la Commission mixte.
Version en vigueur depuis le 15 août 2011
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