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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

L.C. 2010, ch. 4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Mise en oeuvre de l’accord et des accords connexes

Article 9

Note marginale :Approbation

 L’Accord et les accords connexes sont approuvés.

Version en vigueur depuis le 15 août 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.