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Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

L.C. 2010, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet de la loi

Article 3

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.