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Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

L.C. 2010, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 4

Note marginale :Produits de consommation

  •  (1) La présente loi s’applique aux produits de consommation à l’exclusion de ceux figurant à l’annexe 1.

  • Note marginale :Produits du tabac

    (2) Elle ne s’applique pas aux produits du tabac au sens de l’article 2 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, sauf en ce qui a trait :

    • a) au potentiel incendiaire de ces produits;

    • b) aux dispositifs et aux pièces visés par cette définition.

  • Note marginale :Précision — pièces et dispositifs faits de tabac

    (2.1) Il est entendu que les dispositifs et les pièces qui sont faits entièrement ou partiellement de tabac ne sont pas visés par l’alinéa (2)b).

  • Note marginale :Produits de santé naturels

    (3) Il est entendu qu’elle ne s’applique pas aux produits de santé naturels au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

  • (4) [Abrogé, 2018, ch. 9, art. 75]

  • 2010, ch. 21, art. 4
  • 2018, ch. 9, art. 75
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Version en vigueur depuis le 23 mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.