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Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

L.C. 2010, ch. 21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Interdictions

Article 5

Note marginale :Produits figurant à l’annexe 2

 Il est interdit à toute personne de fabriquer, d’importer ou de vendre tout produit de consommation figurant à l’annexe 2 ou d’en faire la publicité.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.