Note marginale :Produits figurant à l’annexe 2
5 Il est interdit à toute personne de fabriquer, d’importer ou de vendre tout produit de consommation figurant à l’annexe 2 ou d’en faire la publicité.
Version en vigueur depuis le 20 juin 2011
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Interdictions
Note marginale :Produits figurant à l’annexe 2
5 Il est interdit à toute personne de fabriquer, d’importer ou de vendre tout produit de consommation figurant à l’annexe 2 ou d’en faire la publicité.
Version en vigueur depuis le 20 juin 2011
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