Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) Note de bas de page a de la Loi sur les aliments et drogues, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les produits de santé naturels, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1999, ch. 33, art. 347
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