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Loi canadienne sur les coopératives

L.C. 1998, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Constitution, structure et organisation

Demande de constitution

Article 10

Note marginale :Demande

 La demande de constitution est envoyée au directeur accompagnée des éléments suivants :

  • a) les statuts constitutifs;

  • b) l’avis précisant l’adresse du siège social visé à l’article 30;

  • c) la liste des administrateurs visée à l’article 81;

  • d) et e) [Abrogés, 2018, ch. 8, art. 49]

  • f) les autres renseignements que le directeur peut exiger pour l’application de l’article 12.

  • 1998, ch. 1, art. 10
  • 2018, ch. 8, art. 49
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.