Note marginale :Demande
10 La demande de constitution est envoyée au directeur accompagnée des éléments suivants :
a) les statuts constitutifs;
b) l’avis précisant l’adresse du siège social visé à l’article 30;
d) et e) [Abrogés, 2018, ch. 8, art. 49]
f) les autres renseignements que le directeur peut exiger pour l’application de l’article 12.
- 1998, ch. 1, art. 10
- 2018, ch. 8, art. 49
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2018