Note marginale :Structure du capital
9 La coopérative peut être constituée avec ou sans capital de parts de membre et avec ou sans le pouvoir d’émettre des parts de placement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)3 modifications à venirHistorique
Partie 2 — Constitution, structure et organisation
Note marginale :Structure du capital
9 La coopérative peut être constituée avec ou sans capital de parts de membre et avec ou sans le pouvoir d’émettre des parts de placement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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