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Loi canadienne sur les coopératives

L.C. 1998, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Constitution, structure et organisation

Article 8

Note marginale :Fondateurs

  •  (1) La demande de constitution d’une coopérative peut être présentée par au moins trois personnes — ou par une ou plusieurs entités coopératives — qui entendent en devenir membres.

  • Note marginale :Exclusions

    (2) Ne peut demander la constitution d’une coopérative :

    • a) le particulier qui a moins de dix-huit ans;

    • b) le particulier qui est incapable;

    • c) le particulier ou la personne morale qui a le statut de failli.

  • 1998, ch. 1, art. 8
  • 2001, ch. 14, art. 139
  • 2018, ch. 8, art. 48
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.