Note marginale :Fondateurs
8 (1) La demande de constitution d’une coopérative peut être présentée par au moins trois personnes — ou par une ou plusieurs entités coopératives — qui entendent en devenir membres.
Note marginale :Exclusions
(2) Ne peut demander la constitution d’une coopérative :
- 1998, ch. 1, art. 8
- 2001, ch. 14, art. 139
- 2018, ch. 8, art. 48
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2018