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Loi canadienne sur les coopératives

L.C. 1998, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Administrateurs et dirigeants

Article 108

Note marginale :Dirigeants

 Sous réserve des statuts, des règlements administratifs ou de toute convention unanime, les administrateurs peuvent :

  • a) créer des postes de dirigeants;

  • b) préciser leurs fonctions et attributions;

  • c) nommer à des postes de dirigeants des particuliers pleinement capables, notamment des administrateurs;

  • d) nommer un même particulier pour plusieurs postes;

  • e) déléguer aux dirigeants le pouvoir de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la coopérative, sauf les exceptions prévues au paragraphe 109(3).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.