Note marginale :Nomination d’un administrateur-gérant ou d’un comité
109 (1) Le conseil d’administration peut choisir dans ses rangs un administrateur-gérant ou tout comité qu’il considère nécessaire.
Note marginale :Résidence
(2) L’administrateur-gérant doit résider au Canada.
Note marginale :Délégation
(3) Le conseil d’administration peut déléguer à un administrateur-gérant ou à un comité composé d’au moins trois administrateurs tous ses pouvoirs, sauf les suivants :
a) combler les vacances au poste de vérificateur ou survenues parmi les administrateurs ou nommer des administrateurs supplémentaires;
b) déclarer des dividendes sur les parts, des intérêts sur les prêts de membre ou des ristournes;
c) approuver les états financiers de la coopérative;
d) soumettre aux personnes habiles à voter à cet égard des questions qui requièrent l’approbation de ces dernières à une assemblée de la coopérative;
e) prendre des décisions qui, en vertu de la présente loi, des statuts ou de toute convention unanime, doivent être prises par un vote de plus de la majorité des administrateurs;
f) acquérir, notamment par rachat, des parts émises par la coopérative;
g) verser la commission prévue à l’article 128, à moins que le versement ne s’effectue qu’en conformité avec l’autorisation des administrateurs;
h) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations et visées à la partie 9;
i) émettre des valeurs mobilières, à moins que l’émission se fasse selon les modalités autorisées par le conseil;
j) émettre des parts de placement d’une série conformément à l’article 126, à moins que l’émission ne se fasse qu’en conformité avec l’autorisation des administrateurs.
Note marginale :Pouvoirs
(4) Le comité visé au paragraphe (1) exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués sous réserve de toute restriction imposée par le conseil d’administration.
Note marginale :Composition des comités
(5) L’administrateur nommé à un comité peut continuer d’y siéger jusqu’à sa révocation ou jusqu’à ce qu’il cesse d’occuper ce poste.
Note marginale :Obligations
(6) Le comité formé en application du présent article doit :
- 1998, ch. 1, art. 109
- 2001, ch. 14, art. 171
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003