Aller au contenu

Loi canadienne sur les coopératives

L.C. 1998, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 7 — Administrateurs et dirigeants

Dirigeants

Article 109

Note marginale :Nomination d’un administrateur-gérant ou d’un comité

  •  (1) Le conseil d’administration peut choisir dans ses rangs un administrateur-gérant ou tout comité qu’il considère nécessaire.

  • Note marginale :Résidence

    (2) L’administrateur-gérant doit résider au Canada.

  • Note marginale :Délégation

    (3) Le conseil d’administration peut déléguer à un administrateur-gérant ou à un comité composé d’au moins trois administrateurs tous ses pouvoirs, sauf les suivants :

    • a) combler les vacances au poste de vérificateur ou survenues parmi les administrateurs ou nommer des administrateurs supplémentaires;

    • b) déclarer des dividendes sur les parts, des intérêts sur les prêts de membre ou des ristournes;

    • c) approuver les états financiers de la coopérative;

    • d) soumettre aux personnes habiles à voter à cet égard des questions qui requièrent l’approbation de ces dernières à une assemblée de la coopérative;

    • e) prendre des décisions qui, en vertu de la présente loi, des statuts ou de toute convention unanime, doivent être prises par un vote de plus de la majorité des administrateurs;

    • f) acquérir, notamment par rachat, des parts émises par la coopérative;

    • g) verser la commission prévue à l’article 128, à moins que le versement ne s’effectue qu’en conformité avec l’autorisation des administrateurs;

    • h) approuver les circulaires de la direction sollicitant des procurations et visées à la partie 9;

    • i) émettre des valeurs mobilières, à moins que l’émission se fasse selon les modalités autorisées par le conseil;

    • j) émettre des parts de placement d’une série conformément à l’article 126, à moins que l’émission ne se fasse qu’en conformité avec l’autorisation des administrateurs.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (4) Le comité visé au paragraphe (1) exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués sous réserve de toute restriction imposée par le conseil d’administration.

  • Note marginale :Composition des comités

    (5) L’administrateur nommé à un comité peut continuer d’y siéger jusqu’à sa révocation ou jusqu’à ce qu’il cesse d’occuper ce poste.

  • Note marginale :Obligations

    (6) Le comité formé en application du présent article doit :

    • a) fixer son quorum, qui doit être constitué d’au moins la majorité de ses membres;

    • b) tenir un procès-verbal de ses délibérations;

    • c) rendre compte, à chaque réunion du conseil d’administration, de ses délibérations depuis la réunion précédente.

  • 1998, ch. 1, art. 109
  • 2001, ch. 14, art. 171
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.