Note marginale :Contrôle
4 (1) Pour l’application de la présente loi :
a) a le contrôle d’une personne morale la personne qui est véritable propriétaire de valeurs mobilières conférant plus de cinquante pour cent du maximum possible des voix à l’élection des administrateurs de la personne morale si l’exercice de ce droit de vote permet d’élire la majorité des administrateurs de la personne morale;
b) a le contrôle d’une entité coopérative la personne qui a le droit d’exercer plus de cinquante pour cent du maximum possible des voix à une assemblée annuelle ou de nommer ou d’élire la majorité des administrateurs de la coopérative.
Note marginale :Personne morale mère
(2) Est la personne morale mère d’une personne morale celle qui la contrôle.
Note marginale :Filiale
(3) Une personne morale est la filiale d’une autre personne morale dans chacun des cas suivants :
Note marginale :Exemption
(4) Le directeur peut, à la demande de la coopérative, décider que celle-ci n’est ou n’était pas une coopérative ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cette décision ne porte pas atteinte à l’intérêt public.
Note marginale :Exemption par catégorie
(5) Le directeur peut déterminer les catégories de coopératives qui ne sont ou n’étaient pas des coopératives ayant fait appel au public, s’il est convaincu que cette décision ne porte pas atteinte à l’intérêt public.
(6) [Abrogé, 2001, ch. 14, art. 138]
- 1998, ch. 1, art. 4
- 2001, ch. 14, art. 138
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003