Note marginale :Propriété d’une part de membre
5 Est le détenteur d’une part de membre de la coopérative le membre qui en est propriétaire, d’après le registre des membres de la coopérative, ou qui a le droit d’être inscrit à ce titre dans ce registre ou dans un registre semblable de la coopérative.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003