Note marginale :Propriété d’une part de placement
6 Est le détenteur d’une part de placement de la coopérative la personne qui en est propriétaire, d’après le registre des valeurs mobilières de la coopérative, ou qui a le droit d’être inscrite à ce titre dans ce registre ou un registre semblable de la coopérative.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003