Préambule
Attendu :
que les coopératives exercent leurs activités commerciales selon les principes coopératifs internationalement reconnus;
que les coopératives contribuent au développement social et économique de leur communauté dans le cadre d’orientations approuvées par leurs membres;
que le gouvernement du Canada estime qu’il est souhaitable de mettre à jour les règles de droit régissant les coopératives,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2018