Note marginale :Objet
4 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs, définis de façon plus précise dans ses dispositions, consistent à :
a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;
b) promouvoir l’intégration régionale par un instrument qui contribue à l’établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et à l’élimination progressive des obstacles au commerce et à l’investissement;
c) créer des perspectives de développement économique;
d) éliminer les obstacles au commerce entre les territoires du Canada et du Costa Rica et faciliter le mouvement transfrontière des produits et services;
e) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement sur les territoires du Canada et du Costa Rica;
f) faciliter le commerce des services et des investissements afin de développer et d’intensifier les relations entre le Canada et le Costa Rica conformément à l’Accord;
g) favoriser la concurrence loyale dans la zone de libre-échange établie par l’Accord;
h) créer le cadre d’une coopération bilatérale, régionale et multilatérale plus poussée afin d’accroître et d’élargir les avantages découlant de l’Accord;
i) établir des mécanismes efficaces pour la mise en oeuvre et l’application de l’Accord, pour son administration conjointe et pour le règlement des différends.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003