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Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

L.C. 2020, ch. 12, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants

Article 20

Note marginale :Obligation de fournir des renseignements

 Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

Version en vigueur depuis le 2 octobre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.