Note marginale :Obligation de fournir des renseignements
20 Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 3 — Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants
Note marginale :Obligation de fournir des renseignements
20 Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2020
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