Aller au contenu

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

L.C. 2020, ch. 12, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 3 — Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants

Article 21

Note marginale :Versement de la prestation

 Le ministre verse la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants à la personne qui présente une demande en vertu de l’article 18 et qui y est admissible.

Version en vigueur depuis le 2 octobre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.