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Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

L.C. 2020, ch. 12, art. 2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants

Article 23

Note marginale :Nombre maximal de semaines — personne

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée à une personne est de quarante-quatre ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maximal.

  • Note marginale :Nombre maximal de semaines — même résidence

    (2) Le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation peut être versée aux personnes résidant à la même adresse est de quarante-quatre ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement pour l’application du paragraphe (1), ce nombre maximal.

  • Note marginale :Versement à une seule personne par résidence

    (3) La prestation ne peut être versée qu’à une seule des personnes résidant à la même adresse pour une semaine donnée.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre maximal pour l’application du paragraphe (1).

  • 2020, ch. 12, art. 2 « 23 »
  • 2021, ch. 23, art. 293
  • 2021, ch. 26, art. 16
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Modifié par L.C. 2021, ch. 26, art. 16, en vigueur le 17 décembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.