Note marginale :Règlements
24 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir :
a) d’autres sources de revenu pour l’application des sous-alinéas 3(1)d)(v), 10(1)d)(v) ou 17(1)d)(v);
b) d’autres revenus pour l’application des sous-alinéas 3(1)h)(iii), 10(1)g)(iv) ou 17(1)g)(iv).
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2020