Note marginale :Remplacement de la date du 7 mai 2022
24.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre, modifier l’une ou l’autre des dispositions ci-après en remplaçant la date du 7 mai 2022 par toute autre date qui n’est pas postérieure au 2 juillet 2022, et, si l’une ou l’autre de ces dispositions a été modifiée par un tel règlement, modifier à nouveau la disposition en remplaçant la date qui y figure en raison de ce règlement par toute autre date qui n’est pas postérieure au 2 juillet 2022 :
- 2021, ch. 23, art. 294
- 2021, ch. 26, art. 17
Modifié par L.C. 2021, ch. 26, art. 17, en vigueur le 17 décembre 2021