Loi sur l’Agence du revenu du Canada C-10.11
Article 2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 5, art. 30
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 8 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Agence L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1). (Agency)
commissaire Le commissaire du revenu, nommé au titre de l’article 25. (Commissioner)
conseil Le conseil de direction de l’Agence, constitué par l’article 14. (Board)
législation fiscale Tout ou partie d’une autre loi fédérale ou de ses textes d’application :
(a) dont le ministre, l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer ou contrôler l’application, notamment la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi sur les douanes;
Fin de la suppressiona) dont le ministre, l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer ou contrôler l’application, notamment :
Fin de l’insertion(v) la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien,
Fin de l’insertion(vii) la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre,
Fin de l’insertion(viii) la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre,
Fin de l’insertionb) en vertu desquels le ministre ou un autre ministre autorise l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence à appliquer un programme ou à exercer une activité. (program legislation)
législation fiscale et douanière[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 36]
ministre Le ministre du Revenu national, nommé à titre amovible par commission sous le grand sceau. (Minister)
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