Loi sur l’Agence du revenu du Canada C-10.11
Article 2, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 173
- Version antérieure
- En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Agence L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1). (Agency)
commissaire Le commissaire du revenu, nommé au titre de l’article 25. (Commissioner)
conseil Le conseil de direction de l’Agence, constitué par l’article 14. (Board)
législation fiscale Tout ou partie d’une autre loi fédérale ou de ses textes d’application :
a) dont le ministre, l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer ou contrôler l’application, notamment :
(i) la Loi sur l’accise,
(ix) la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisésDébut de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion
b) en vertu desquels le ministre ou un autre ministre autorise l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence à appliquer un programme ou à exercer une activité. (program legislation)
législation fiscale et douanière[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 36]
ministre Le ministre du Revenu national, nommé à titre amovible par commission sous le grand sceau. (Minister)
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