Aller au contenu

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 3 — Personnel

Infractions et peines

Article 103

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

    • a) au paragraphe 82(1) (présentation de documents);

    • b) à l’alinéa 91(1)a) (conclusion d’un contrat d’engagement);

    • c) à l’alinéa 91(1)b) (affichage des dispositions du contrat d’engagement);

    • d) à l’article 92 (remise d’un certificat de congédiement);

    • e) au paragraphe 93(1) (tenue d’un registre de service en mer);

    • f) au paragraphe 93(2) (obligation de fournir des copies d’un registre de service en mer);

    • g) à l’alinéa 98a) (conclusion d’un contrat d’engagement);

    • h) à l’alinéa 98b) (remise d’un certificat de congédiement);

    • i) à l’alinéa 98c) (tenue d’un registre de service en mer);

    • j) à l’alinéa 98d) (obligation de fournir des copies d’un registre de service en mer);

    • k) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 100j).

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 25 000 $.

  • 2001, ch. 26, art. 103
  • 2023, ch. 26, art. 371
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 371, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.