Note marginale :Contravention à la loi
102 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) à l’article 87 (obligation d’être titulaire et de respecter les modalités du certificat ou document);
b) au paragraphe 90(1) (avis au ministre de l’existence d’un risque lié à l’état de santé);
c) au paragraphe 90(2) (avis de l’assujettissement à des normes médicales ou optométriques);
d) au paragraphe 94(1) (obligation de payer le membre de l’équipage renvoyé);
e) aux paragraphes 97(1), (2), (3) ou (4) (prise de mesures en cas de décès);
f) à l’alinéa 98e) (obligation de payer les dépenses du membre de l’équipage renvoyé).
Note marginale :Peines
(2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003