Aller au contenu

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 3 — Personnel

Infractions et peines

Article 102

Note marginale :Contravention à la loi

  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

    • a) à l’article 87 (obligation d’être titulaire et de respecter les modalités du certificat ou document);

    • b) au paragraphe 90(1) (avis au ministre de l’existence d’un risque lié à l’état de santé);

    • c) au paragraphe 90(2) (avis de l’assujettissement à des normes médicales ou optométriques);

    • d) au paragraphe 94(1) (obligation de payer le membre de l’équipage renvoyé);

    • e) aux paragraphes 97(1), (2), (3) ou (4) (prise de mesures en cas de décès);

    • f) à l’alinéa 98e) (obligation de payer les dépenses du membre de l’équipage renvoyé).

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.