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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Personnel

Infractions et peines

Article 101

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

    • a) au paragraphe 82(2) (exploitation d’un bâtiment muni d’un équipage insuffisant ou incompétent);

    • b) au paragraphe 82(3) (entrave volontaire à l’action du capitaine);

    • c) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’un des alinéas 100a) à i) ou k) à m).

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Infraction continue

    (3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée au paragraphe (1).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.