Note marginale :Assimilation des aéronefs aux bâtiments
133 Pour l’application des articles 130 à 132, les aéronefs sur les eaux canadiennes, ou au-dessus de celles-ci, sont assimilés à des bâtiments dans les eaux canadiennes, avec les adaptations nécessaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003