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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 9 — Prévention de la pollution — ministère des Transports

Infractions et peines

Article 191

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

  •  (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

    • a) à l’alinéa 186.1(1)a) (respect des exigences);

    • a.1) à l’alinéa 186.1(1)b) (élaboration de procédure);

    • a.2) à l’alinéa 186.1(1)c) (formation sur la procédure en cas d’urgence);

    • a.3) à l’alinéa 186.1(1)d) (formation en matière de protection de l’environnement);

    • a.4) à l’alinéa 186.1(2)a) (inspection);

    • a.5) à l’alinéa 186.1(2)b) (respect des modalités des documents);

    • a.6) à l’article 186.2 (obtention des documents maritimes canadiens);

    • a.7) au paragraphe 186.3(1) (protection du milieu marin);

    • a.8) au paragraphe 186.3(2) (prise des mesures raisonnables);

    • a.9) à l’article 187 (rejet d’un polluant);

    • b) à l’article 188 (mise à exécution du plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures);

    • c) à un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189(1)d)(i) (ordre de décharger un polluant à un lieu);

    • c.1) à un ordre donné en vertu du paragraphe 189(2) (ordre d’autoriser un bâtiment);

    • d) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Infractions continues

    (3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée à l’alinéa (1)a).

  • Note marginale :Facteurs à considérer

    (4) Le tribunal peut tenir compte, dans l’établissement de la peine visée au paragraphe (2), des facteurs suivants :

    • a) le dommage ou le risque de dommage causé par l’infraction;

    • b) les prévisions du coût total du nettoyage, le dommage causé et les meilleures mesures d’atténuation disponibles;

    • c) les mesures de réparation que prend ou se propose de prendre le contrevenant pour atténuer le dommage;

    • d) la question de savoir si le rejet ou risque de rejet a été signalé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 190(1)b);

    • e) tout avantage économique procuré par la perpétration de l’infraction;

    • f) tout élément de preuve d’après lequel il peut être fondé à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois portant sur la prévention ou la réduction de la pollution.

  • 2001, ch. 26, art. 191
  • 2023, ch. 26, art. 404
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 404, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.