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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 9 — Prévention de la pollution — ministère des Transports

Infractions et peines

Article 192

Note marginale :Contravention à un ordre

  •  (1) Commet une infraction le bâtiment qui contrevient à :

    • a) un ordre donné en vertu des alinéas 189(1)a) ou b) (ordre de fournir des renseignements);

    • a.1) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189(1)a.1) (ordre de fournir des renseignements — plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures);

    • b) un ordre donné en vertu de l’alinéa 189(1)c) (ordre de suivre la route spécifiée);

    • c) un ordre donné en vertu du sous-alinéa 189(1)d)(ii) (ordre de se rendre à un lieu et y demeurer).

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

  • 2001, ch. 26, art. 192
  • 2023, ch. 26, art. 405
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 405, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.