Note marginale :Renvois descriptifs
3 Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003