Note marginale :Règlements
4 Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Transports, prendre toute mesure réglementaire prévue à l’article 2.
- 2001, ch. 26, art. 4
- 2005, ch. 29, art. 15
Version en vigueur depuis le 5 octobre 2005