Note marginale :Obligation de Sa Majesté
5 Sauf disposition contraire, la présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)18 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Dispositions générales
Sa Majesté
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
5 Sauf disposition contraire, la présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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