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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Dispositions générales

Champ d’application

Article 8

Note marginale :Application de la présente partie

 La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient, des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes et des embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens dans les eaux canadiennes ou dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada. Toutefois :

  • a) les règlements concernant la pollution pris en application de l’alinéa 35(1)d) s’appliquent aussi, s’ils le prévoient, à l’égard des bâtiments étrangers dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada;

  • b) les paragraphes 10(2.1) et 35.1(1) s’appliquent aussi à l’égard des bâtiments étrangers dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada.

  • 2001, ch. 26, art. 8
  • 2018, ch. 27, art. 688
  • 2023, ch. 26, art. 351
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 351, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.