Aller au contenu

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Dispositions générales

Responsabilité ministérielle

Article 9

Note marginale :Rôle du ministre des Transports

 Sauf disposition contraire de la présente loi, le ministre des Transports est responsable de l’application de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.