Note marginale :Rôle du ministre des Transports
9 Sauf disposition contraire de la présente loi, le ministre des Transports est responsable de l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)18 modifications à venirHistorique
Partie 1 — Dispositions générales
Responsabilité ministérielle
Note marginale :Rôle du ministre des Transports
9 Sauf disposition contraire de la présente loi, le ministre des Transports est responsable de l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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