Note marginale :Accord — recrutement de membres de l’équipage
98 Si le représentant autorisé d’un bâtiment canadien a conclu un accord avec une personne en vue du recrutement de membres de l’équipage, cette personne doit, à l’égard des membres qu’elle recrute, remplir à la place du représentant ou du capitaine les obligations imposées à celui-ci par les dispositions suivantes :
c) le paragraphe 93(1) (tenue d’un registre de service en mer);
d) le paragraphe 93(2) (obligation de fournir des copies d’un registre de service en mer);
e) le paragraphe 94(1) (paiement des dépenses du membre de l’équipage renvoyé), sauf en ce qui touche les dépenses couvertes par une assurance que la personne ou le représentant autorisé paie.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003