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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Personnel

Obligations des recruteurs d’équipage

Article 98

Note marginale :Accord — recrutement de membres de l’équipage

 Si le représentant autorisé d’un bâtiment canadien a conclu un accord avec une personne en vue du recrutement de membres de l’équipage, cette personne doit, à l’égard des membres qu’elle recrute, remplir à la place du représentant ou du capitaine les obligations imposées à celui-ci par les dispositions suivantes :

  • a) l’alinéa 91(1)a) (conclusion d’un contrat d’engagement);

  • b) l’article 92 (remise d’un certificat de congédiement);

  • c) le paragraphe 93(1) (tenue d’un registre de service en mer);

  • d) le paragraphe 93(2) (obligation de fournir des copies d’un registre de service en mer);

  • e) le paragraphe 94(1) (paiement des dépenses du membre de l’équipage renvoyé), sauf en ce qui touche les dépenses couvertes par une assurance que la personne ou le représentant autorisé paie.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.