Note marginale :Jugement de différends par le ministre
99 Le ministre peut, à la demande du représentant autorisé ou d’un membre de l’équipage d’un bâtiment canadien, juger tout différend qui peut surgir entre eux dans le cadre de la présente partie. Sa décision lie les parties.
- 2001, ch. 26, art. 99
- 2023, ch. 26, art. 370(A)
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 370(A), en vigueur le 22 juin 2023