Aller au contenu

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

L.C. 2001, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 3 — Personnel

Règlement de différends

Article 99

Note marginale :Jugement de différends par le ministre

 Le ministre peut, à la demande du représentant autorisé ou d’un membre de l’équipage d’un bâtiment canadien, juger tout différend qui peut surgir entre eux dans le cadre de la présente partie. Sa décision lie les parties.

  • 2001, ch. 26, art. 99
  • 2023, ch. 26, art. 370(A)
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 370(A), en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.